Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, design, développement front-end et back-end, intégration, mise en place, mise en ligne, hébergement et services associés proposés sous le nom OsevenWeb.com - Agence Web.
Cette page couvre déjà les principales clauses utiles pour ton activité. Pour qu'elle soit pleinement exploitable en production, il faut encore remplacer les champs d'identification du professionnel et renseigner le médiateur de la consommation effectivement choisi.
Le prestataire intervient sous le nom commercial OsevenWeb.com - Agence Web.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation de création de site vitrine ou de service numérique connexe conclue entre le prestataire et le client. Elles s'appliquent sauf conditions particulières exprimées par écrit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande et les accepter sans réserve lors de l'envoi du formulaire et de la validation du paiement.
Les prestations peuvent comprendre, selon l'offre retenue, la direction artistique, le design d'interface, la rédaction ou intégration de contenus, le développement du site côté client et côté serveur, la configuration technique, la mise en ligne, l'hébergement, l'assistance de démarrage ainsi que les ajustements prévus dans l'offre.
Toute fonctionnalité, page, intégration tierce, espace d'administration avancé, maintenance continue, référencement, rédaction complète, création de logo, shooting photo, service mail, ou accompagnement non expressément inclus dans la commande est exclu et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les prestations étant personnalisées, le prix n'est pas nécessairement affiché de manière permanente sur le site. Le prix contractuel applicable est celui porté à la connaissance du client avant son engagement définitif, notamment sur la page de paiement PayPal, sur un devis, une proposition commerciale ou tout support durable équivalent.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier librement ses tarifs pour les commandes futures. Le prix déjà accepté par le client avant paiement reste en revanche ferme pour la commande concernée, sous réserve du périmètre de prestation convenu.
La commande devient effective à compter de la réunion cumulative des éléments suivants : réception du brief ou formulaire client, acceptation des présentes CGV, validation du prix proposé, et encaissement du paiement prévu pour l'offre choisie.
Le prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d'informations insuffisantes, de comportement abusif, d'usage illicite demandé par le client, ou de défaut de paiement.
Le prestataire peut mettre en place ou gérer l'hébergement du site chez OVH ou chez tout hébergeur équivalent qu'il estime adapté au projet. Ce choix est effectué dans l'intérêt technique du projet, sauf demande contraire du client.
L'hébergement peut être ouvert au nom du client, géré pour le compte du client, ou inclus dans une offre spécifique. Sauf mention expresse contraire, les frais d'hébergement, de renouvellement, de services tiers et d'options techniques sont à la charge du client et peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes, restrictions, indisponibilités, pertes de service, limitations ou évolutions techniques imputables à l'hébergeur, au registrar, au fournisseur email, à PayPal ou à tout autre prestataire tiers.
Le prestataire peut proposer un ou plusieurs noms de domaine au client dans le cadre du projet. Le client demeure libre d'accepter la proposition ou d'acheter un autre nom de domaine de son choix, sous réserve de disponibilité.
Le nom de domaine peut être inclus dans une offre spécifique ou facturé séparément selon les conditions de la commande. En l'absence de mention expresse, le nom de domaine n'est pas présumé inclus gratuitement.
Les frais d'enregistrement, de renouvellement, de transfert, de protection WHOIS, de restauration ou de litige sur le nom de domaine restent à la charge du client, sauf stipulation contraire écrite.
Le prestataire conduit librement l'organisation technique et créatrice du projet, dans le respect du brief, des contraintes techniques et des choix validés avec le client.
Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la rapidité des retours client, de la transmission des contenus, de la disponibilité des services tiers et de toute contrainte technique imprévue. Un retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires peut reporter d'autant la livraison.
La mise en ligne peut intervenir dès la validation du projet ou à une date convenue. Le client est tenu de vérifier rapidement le site après mise en ligne et de signaler les anomalies apparentes dans les meilleurs délais.
Les demandes de modifications du client ne sont prises en charge que dans les limites prévues par l'offre commandée. Pendant la phase de création, les ajustements raisonnables peuvent être acceptés tant qu'ils ne bouleversent pas le périmètre, la structure ou la logique initiale du projet.
Après la première mise en ligne ou la livraison initiale, seules des modifications mineures peuvent être acceptées pendant une durée maximale de trente jours calendaires, sauf mention contraire écrite. Sont considérées comme mineures les corrections de texte, de coordonnées, de couleurs, de petits blocs existants ou d'éléments de présentation simples, dans la limite du raisonnable.
Toute demande de nouvelle page, nouveau module, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique, changement de structure, ajout important de contenu, nouvelle intégration, ou demande formulée après le délai de trente jours constitue une prestation supplémentaire soumise à devis ou facture complémentaire.
Passé le délai de trente jours, aucune modification de confort ou d'évolution n'est incluse d'office. Seules restent dues, le cas échéant, les corrections d'anomalies imputables au prestataire et signalées dans un délai raisonnable, ainsi que les obligations légales qui ne peuvent être écartées.
Sauf offre de maintenance spécifique, le prestataire n'est pas tenu d'assurer de façon continue les mises à jour, la surveillance, les sauvegardes, les corrections de compatibilité future, les évolutions techniques ou la protection permanente du site après livraison.
Toute intervention ultérieure peut faire l'objet d'un nouveau devis, d'une facturation ponctuelle ou d'un abonnement de maintenance distinct.
Le paiement s'effectue selon le mode proposé au client, notamment via PayPal. Sauf mention contraire, l'exécution de la prestation peut commencer après validation du paiement ou de l'acompte convenu.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le prestataire peut suspendre la commande, la mise en ligne, l'accès à certains services, la livraison finale ou tout renouvellement de service associé jusqu'à régularisation complète.
Sauf clause particulière plus favorable, les créations, maquettes, développements, structures, scripts, intégrations et livrables demeurent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues au titre de la commande.
Les contenus fournis par le client restent la propriété de ce dernier. Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ces contenus et indemnisera le prestataire en cas de recours de tiers.
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut en principe bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions légales applicables.
Si le client demande expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai légal, il accepte que la prestation puisse débuter sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai et avec son accord préalable exprès, il reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par le code de la consommation.
En cas de rétractation régulière après commencement d'exécution à la demande du client, le montant déjà dû pour les services effectivement exécutés reste exigible au prorata du travail déjà réalisé, conformément aux textes applicables.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il ne garantit ni un résultat commercial particulier, ni un positionnement SEO spécifique, ni l'absence totale d'interruption, ni la compatibilité perpétuelle avec tous les navigateurs, extensions, appareils ou services tiers.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage imputable notamment à l'hébergeur, au registrar, à une faille tierce, à une mauvaise utilisation par le client, à une suppression ou modification effectuée après livraison, ou à des contenus illicites ou inexacts fournis par le client.
Le prestataire peut suspendre ou résilier la prestation en cas de manquement grave du client, notamment en cas de non-paiement, de demande illicite, d'absence de coopération prolongée, d'abus, de fraude ou d'atteinte à son image ou à sa sécurité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne vaut pas renonciation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.